Mineur poursuivi pour un délit : Les obligations de ses parents ou de ses représentants légaux.
- Responsabilité civil des parents du fait des dommages causés par leur enfant.
- Responsabilité pénale des parents en cas de manquement aux obligations parentales
- Responsabilité pénale des parents ne répondant pas aux convocations de la justisse.
- Responsabilité civil des parents du fait des dommages causés par leur enfant.
- Responsabilité pénale des parents en cas de manquement aux obligations parentales
- Responsabilité pénale des parents ne répondant pas aux convocations de la justisse.
